IMMOBILIER : Les documents nécessaires pour la vente de votre appartement.

L'immobilier évolue et la loi aussi

IMMOBILIER : Les documents nécessaires pour la vente de votre appartement.

Depuis la Loi ALUR en 2014, des changements ont été opérés lors de la vente de votre appartement....Et pas des moindres !

Avant la loi ALUR, lors de la signature de votre compromis de vente, il suffisait d'avoir les diagnostics des parties privatives et les trois derniers Procès Verbaux d'Assemblée Générale, et le dernier appel de charges de la copropriété.

Mais voilà...Qu'achète l'acquéreur ? Enfin, c'est ce que ce sont demandés nos élus. Et bien, finalement, les acquéreurs ne savent pas ce qu'ils achètetent (c'est ce que pensait du moins la ministre qui a présenté la loi).

Alors la loi a évolué. Certains documents ont été ajoutés sans conteste avec un intérêt certain...pour d'autres, cela ne fait qu'allourdir et rallonger le délai de la signature du compromis de vente.

Nous allons donc en faire un résumé :

Tout d'abord, que la signature de la vente ait lieu en agence ou chez le notaire, les documents sont les mêmes.


En voici la liste pour une copropriété de plus de 10 ans :

1. Votre titre de propriété.  Ce document permet de s'assurer que vous êtes bien le détenteur du bien. 

2. Les diagnostics des parties privatives (en d'autres termes de votre appartement). Nous en ferons le détail dans un autre article, car la liste à effectuer dépend de l'année de construction de la copropriété.

3. Les diagnostics des parties communes (en d'autres termes de la copropriété). Amiante, plomb dans l'eau, plomb...Normalement le syndic les a en sa possession, et sont disponibles sur demande, ou dans l'intranet de votre syndic.

4. Le Carnet d'entretien. Il fait état des travaux qui ont été votés et effectués dand la copropriété au cours des dernières années. Le syndic l'a en sa possession.

5. Le règlement de Coproriété et l'État Descriptif de Division et l'ensemble des modificatifs de Règlement de Copropriété depuis la création de la copropriété. Le nombre est variable en fonction des modifications apportées au cours de la vie de la copropriété. Le syndic en a en sa possession une partie. Pour d'autres, le notaire ou votre agence si elle en a les compétences les récuperera auprès du service des hypothèques om ils sont enregistrés.

4. Le pré état daté. Oui, oui la loi demande à ce que l'ensemble des informations lié à la situation financière de la copropriété soit annexé au compromis de vente. Ce document est payant, et à demander au syndic. les prix sont variables d'un syndic à l'autre.

5. Les trois derniers Procès Verbaux d'Assemblée Générale. Ils sont en possession du syndic et disponibles dans l'intranet du syndic.

6. Le dernier avis de Taxe Foncière.

Bien sur, votre agence immobilière à Courbevoie est là pour vous aider, vous assister dans la récupération des pièces, demandez-lui conseil !